Espace juridique

Rupture abusive de la période d'essai : pour l'employeur, l'essai ne doit avoir qu'une seule finalité. "La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier..." > Télécharger

Les forfaits jours : un contrôle de la légalité du forfait est exigé. "Les forfaits jours n'ont jamais autant fait parler d'eux. Créés par la loi Aubry II du 19/01/2000, modifiés dans leur champ d'application par les lois du 17/01/2003..." > Télécharger

Le principe d'égalité de salaire et la justification des différences : Des précisions jurisprudentielles. "En matière de rémunération le principe d'égalité de traitement, issu de la jurisprudence PONSOLLE (Cass. Soc 29/10/1996, n°92-43.680) en application..." > Télécharger

Clause de mobilité entraînant une modification de la rémunération L'accord du salarié est exigé. "La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s'engage par avance à accepter le changement de son lieu de travail imposé par son employeur..." > Télécharger

Clause de non concurrence : Un cadrage jurisprudentiel de la contrepartie financière. "La clause de non concurrence se définit comme celle qui, après la rupture de la relation de travail et sous certaines limitations, va interdire au cadre..." > Télécharger

Clause de non concurrence : conséquences de la renonciation tardive par l'employeur et versement de la contrepartie pécuniaire. "La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2005 (pourvoi n°02-46.795), précise les conséquences de la renonciation tardive..." > Télécharger

La clause d'exclusivité et l'obligation de loyauté Seules les activités concurrentes sont visées. "Au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution du contrat de travail..." > Télécharger

Convention de forfait annuel en jours et heures supplémentaires : Des dispositions qui peuvent se concilier . "La mise en place du forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement..." > Télécharger

Licenciement économique : L'acceptation de la CRP empêche le salarié de contester le motif économique de la rupture ? "Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur est tenu de mettre en ouvre des mesures de reclassement. Ainsi, dans les entreprises de moins de ..." > Télécharger

La date de rupture du contrat de travail : l'envoi fait foi. "La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2005 (pourvoi n°03-40.650) opère un revirement de jurisprudence inquiétant..." > Télécharger

Harcèlement moral : Responsabilités personnelles du harceleur et de l'employeur. "La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2006 (pourvoi n°05-43.914) vient pour la première fois à notre connaissance..." > Télécharger

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