5 conseils pour mettre toutes les chances de votre côté

Une partie de ces conseils ne trouve sa raison d'être que dans la mesure où votre litige du travail ne porte pas sur les causes ou les conséquences d'un licenciement (motif personnel ou économique).
La rupture avec votre employeur étant déjà intervenue, vous pouvez donc aller directement devant le conseil de prud'hommes.

1/ Etablir un dialogue avec votre employeur
Avant de saisir le conseil de prud'hommes, tentez une démarche directe auprès de votre employeur ou auprès de la direction des ressources humaines de votre entreprise.

Il est souvent délicat de présenter seul ses réclamations auprès de sa direction. Sans maladresse, il faut souvent faire preuve d'assez de fermeté pour démontrer à votre employeur que vous êtes résolus à mener votre affaire au bout.

Au sein de votre entreprise, deux interlocuteurs vont pouvoir vous épauler dans vos démarches et actions pour faire respecter vos droits :

- Le délégué du personnel qui a pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles des salariés (entreprise d'au moins 11 salariés).

- Le délégué syndical qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés (entreprise d'au moins 50 salariés).

2/ Assurez vous d'être " dans votre bon droit "
Pour faire valoir votre réclamation auprès de votre employeur, il faut être assuré d'être dans son droit. Il est souvent difficile d'avoir les connaissances juridiques suffisantes pour faire valoir ses droits et trouver l'exacte argumentation.

Les délégués syndicaux et les élus du personnel vous donneront les renseignements juridiques nécessaires (code du travail, convention collective applicable) pour bien préparer vos arguments.

L'inspection du travail peut également vous communiquez des informations sur vos droits (par courrier ou par téléphone). Lorsque vous sollicitez un rendez-vous, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un élu du personnel.

L'inspecteur du travail va aussi pouvoir intervenir auprès de votre employeur, notamment s'il ne respecte pas une disposition légale ou réglementaire ou encore s'il refuse d'appliquer la convention collective.
Cette démarche d'intervention doit de préférence être formulée par un élu du personnel.

3/ Réunissez des preuves
Pour obtenir gain de cause devant le conseil de prud'hommes, il faut constituer un dossier le plus complet possible. Si la procédure prud'homale est fondée sur l'oral, le dossier écrit est très important.

Vous allez réunir le maximum de pièces pour étayer votre demande :
- courriers échangés avec votre employeur,
- votre contrat de travail,
- vos fiches de paye,
- votre convention collective,
- attestations de collègues et des délégués du personnel,
- procès verbal du conseiller du salarié.

Une question importante se pose, est-ce qu'un salarié peut photocopier des documents d'entreprise dans le but de les produire devant le conseil de prud'hommes, sans encourir des poursuites pénales pour vol ?

La jurisprudence de la Cour de cassation (chambre criminelle et chambre sociale) considère que pour permettre au salarié d'assurer sa défense, il peut produire des photocopies de documents de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes à une double condition :
- Le salarié doit avoir eu connaissance des documents à l'occasion de ses fonctions, de "manière régulière"
- Ces documents doivent être indispensables ou strictement nécessaires à sa défense prud'homale.

4/ Vous faire assister
Il est tout à fait possible de se défendre seul, mais le conseil s'impose souvent de lui même.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Votre défense devant les prud'hommes ou la cour d'appel peut également être assurée par un défenseur syndical.

En revanche, si vous désirez contester une décision devant la Cour de cassation ou si votre employeur forme un pourvoi, depuis le 1er janvier 2005 vous devez avoir recours à un avocat spécialisé, ils sont appelés " avocats au conseils ".

Quel que soit le conseil choisi, son rôle sera le même.
Il va mettre son expérience professionnelle, sa compétence procédurale et ses connaissances juridiques à votre service pour vous permettre d'obtenir gain de cause.

Mais au-delà, il va vous aider à préparer votre dossier :
- demande de saisine du conseil de prud'hommes,
- procédure de référé,
- rédaction des conclusions,
- mise en forme des annexes ou pièces justificatives,
- présentation de la plaidoirie.

5/ Pensez à vos frais de procès
La procédure prud'homale s'opère sans frais obligatoires pour respecter le principe de gratuité. Mais comme toute action en justice, l'action prud'homale entraîne certains frais, comme le recours à un avocat ou à un huissier.

Les dépens recouvrent les frais d'huissier, les rémunérations d'experts. Par principe, la condamnation aux dépens est automatiquement prononcé par le juge, ainsi celui qui perd le procès doit rembourser à l'autre partie les frais.

Par prudence, il est conseillé de demander la condamnation aux dépens et tout particulièrement si l'on souhaite que le juge prud'homal condamne son adversaire même si celui a gagné au procès.

Concernant les autres frais comme les honoraires d'avocat, les frais de constitution de dossier, l'article 700 du Nouveau code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante au procès, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La condamnation aux frais n'est pas automatique, il vous faut la réclamer aux juges durant le procès (lors de la demande de saisine du conseil ou dans la note de conclusions).
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