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 Elections prud’homales du 3 décembre 2008 Le bonheur au travail… Episode 3. (durée 0:58)
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Les élections prud'homales
Les
élections prud'homales vous permettent d'élire tous
les 5 ans vos conseillers prud'hommes salariés.
Une fois élus, ils auront pour mission de juger
les litiges professionnels résultants du contrat
de travail.
La date des élections prud'homales est
fixée au mercredi 3 décembre 2008.
Les listes électorales,
mode d'emploi
Avec
ce mode d'emploi, vous connaîtrez les règles
de constitution des listes électorales pour
l'élection de vos conseillers prud'hommes.
Vous saurez comment agir si votre employeur ne vous
a pas inscrit dans le collège salarié
ou s'il vous a inscrit dans une autre section que
la section encadrement.
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Qui
peut voter aux élections prud'homales
?
Vous pouvez voter aux élections
prud'homales, si vous êtes âgé
d'au moins 16 ans, que vous jouissez de vos
droits électoraux et que vous exercé
une activité professionnelle ou êtes
à la recherche d'un emploi.
Si vous êtes de nationalité étrangère,
vous pouvez voter aux élections prud'homales,
mais vous ne pouvez pas être candidat.
Si vous êtes retraité, vous ne
pouvez pas être électeur, mais
vous pouvez être candidat si vous avez
cessé votre activité depuis
moins de 10 ans.
Les conditions pour être électeur
s'apprécient au 28 décembre
2007. |
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Comment
vous inscrire sur les listes électorales
?
Comme pour n'importe quelle élection,
pour pouvoir voter il est primordial d'être
inscrit sur les listes électorales.
C'est votre employeur qui se charge de faire
votre inscription au moyen d'une déclaration
appelée déclaration prud'homale.
Cette déclaration est intégrée
à la déclaration annuelle des
données sociales (la DADS).
La DADS est une formalité administrative
obligatoire par laquelle votre employeur doit
communiquer aux organismes sociaux des informations
sur l'ensemble des rémunérations
versées aux salariés au cours
de l'année.
Les organismes sociaux pourront sur la base
des éléments transmis déterminer
les droits des salariés (retraite,
sécurité sociale…).
Votre employeur doit adresser cette déclaration
au plus tard le 31 janvier 2008.
Dans la déclaration prud'homale, votre
employeur doit mentionner vos nom et prénom,
votre adresse, votre collège de vote
(salarié), la section dans laquelle
vous allez voter (encadrement) et la commune
où vous serez inscrit. Ce sont tous
ces éléments que vous aurez
à vérifier. |
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Comment
et à quel moment pouvez-vous vérifier
la déclaration prud'homale faite par
votre employeur ?
La vérification des données
relatives à l'inscription sur les listes
électorales est un droit.
Pour vous permettre de faire les vérifications
et d'apporter des observations si les données
sont inexactes, votre employeur doit organiser
la consultation des données prud'homales.
Vous pouvez consulter ces données pendant
votre temps de travail.
Les délégués et représentants
syndicaux, les délégués
du personnel vérifient également
la conformité des informations transmises
et peuvent faire des observations.
Votre employeur doit organiser la consultation
à partir du 1er février et au
plus tard le 15 février 2008.
Il doit vous laisser les informations
à disposition pendant 15 jours, il
choisit la modalité de la consultation
qu'il estime la plus appropriée (par
exemple par affichage).
Vous disposez de 15 jours à compter
de la consultation pour faire vos observations
auprès de votre employeur. Par précaution,
vos remarques doivent être faites par
écrit.
Si vous rencontrez des difficultés,
n'hésitez pas à vous rapprocher
de votre délégué du personnel
ou de votre délégué syndical.
Votre employeur va transmettre vos observations
au maire de la commune où se trouve
votre entreprise. Le maire établira
ensuite les listes électorales. |
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Dans
quel collège et dans quelle section
allez-vous voter ?
Vous allez voter dans le collège
des salariés, section encadrement.
A la différence des autres sections
des conseils de prud'hommes où les
salariés vont voter dans la section
qui correspond à l'activité
principale de leur entreprise (Industrie,
Agriculture, Commerce et services commerciaux,
Activités diverses), les cadres votent
tous dans la section encadrement.
Sont donc concernés :
• les ingénieurs et les salariés
qui ont une formation équivalente constatée
ou non par un diplôme,
même s'ils n'exercent pas de commandement.
• les salariés qui ayant acquis
une formation technique, administrative, juridique,
commerciale ou financière,
exercent un commandement par délégation
de l'employeur.
• les agents de maîtrise qui ont
une délégation écrite
de commandement.
• les VRP. |
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Pouvez
vous être considéré comme
électeur employeur, section encadrement
?
Oui, dans une situation bien précise,
vous pouvez être considéré
comme électeur collège des employeurs,
section encadrement.
Le code du travail fixe un critère
: l'existence ou non d'une délégation
particulière d'autorité écrite.
C'est une délégation de
pouvoir qui permet de vous assimiler à
votre employeur pour la durée d'exercice
de la délégation.
Cette délégation de pouvoir
doit être écrite. Elle peut être
faite par un document spécifique ou
peut figurer dans une clause de votre contrat
de travail.
• Ainsi si vous détenez une délégation
de pouvoir écrite, vous ne pourrez
pas être électeur au collège
salarié dans la section encadrement.
Vous serez alors inscrit comme électeur
dans le collège employeur, section
encadrement.
• En revanche, si vous ne détenez
pas une délégation de pouvoir
écrite, vous pourrez voter dans le
collège salarié, section encadrement,
comme les autres cadres.
Quelques exemples de délégation
de pouvoir écrite :
• par écrit, votre employeur vous
donne délégation de pouvoir
pour présider les réunions des
instances représentatives du personnel
(comité d'entreprise, délégué
du personnel, comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions
de travail…).
• par écrit, votre employeur vous
donne délégation de pouvoir
pour embaucher, pour sanctionner ou pour licencier
d'autres salariés.
• par écrit, votre employeur vous
donne délégation de pouvoir
pour négocier le protocole préélectoral
pour les élections des représentants
du personnel.
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Pour
tout savoir :
Le critère de l'existence ou
non d'une délégation
particulière d'autorité
écrite est également
utilisée pour les élections
des représentants du personnels.
Aussi, si vous votez aux élections
des délégués
du personnel et des membres du comité
d'entreprise, vous pouvez voter aux
élections prud'homales dans
le collège salarié,
section encadrement. |
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Où
pouvez vous consulter la liste électorale
sur laquelle vous être inscrit ?
Vous pouvez consulter et prendre copie
de la liste électorale au secrétariat
de la mairie où se trouve votre entreprise.
Le même jour où la liste est
déposée par le maire au secrétariat
de la mairie pour permettre la consultation,
le maire avise les électeurs par voie
d'affichage du dépôt de la liste
électorale, de sa date de clôture
et des voies et délais de recours qui
vous sont possibles.
La date limite pour l'établissement
par le maire de la liste électorale
est fixée au 19 septembre 2008. |
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Pouvez
vous contester la liste électorale
?
Bien sûr, dès le dépôt
de la liste électorale, si les informations
sont inexactes, vous pouvez contester la
liste établie par le maire. Il y
a plusieurs recours :
1/
LE RECOURS GRACIEUX :
Vous allez porter votre contestation devant
le maire lui-même. Votre demande
écrite doit indiquer son objet
(c'est-à-dire quels sont le ou
les éléments inexacts),
vos nom, prénom et adresse.
Le maire doit étudier votre contestation
dans un délai de 10 jours suivant
la réception de votre contestation.
Son refus doit être motivé
et le défaut de réponse
pendant ces 10 jours vaut rejet de votre
demande.
La date limite pour exercer un recours
gracieux est fixée au 20 octobre
2008.
2/ LE RECOURS CONTENTIEUX SUR LA DECISION
DU MAIRE :
En cas de décision de rejet du
maire concernant votre demande de contestation,
vous pouvez dans les 10 jours saisir le
tribunal d'instance.
Le tribunal rendra sa décision
dans les 10 jours. Si vous contestez le
jugement du tribunal d'instance, vous
pouvez former un pourvoi devant la Cour
de cassation.
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Jusqu'à
quand pouvez-vous contester la liste électorale
?
Vous pouvez contester la liste électorale
jusqu'au jour du scrutin, c'est-à-dire
jusqu'au 3 décembre 2008.
Ainsi à compter du 21 octobre 2008
(date de clôture de la liste électorale
par le maire) et jusqu'au 3 décembre
2008 (date du scrutin), le recours auprès
du maire n'est plus possible, vous devez
directement saisir le tribunal d'instance
(cliquez
ici pour voir un exemple de jugement)
pour vos contestations relatives à
l'inscription ou à la modification
du collège, de la section ou de la
commune d'inscription.
Bien évidemment, si vous constatez
des anomalies, n'attendez pas ! |
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