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 Elections Prudhomales 2008, Expression Directe Force Ouvrière. (durée 5: 05)


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Les prud'hommes

De l'histoire des prud'hommes, en passant par leur compétence et leur organisation spécifique, mais également en expliquant le rôle et la mission des conseillers prud'homaux, les informations développées dans cette rubrique vous permettrons de mieux connaître l'institution de défense de vos droits : le conseil de prud'hommes.

1/ Pour la grande histoire
2/ Les prud'hommes, votre justice professionnelle
3/ La juridiction compétente pour régler les litiges du travail
4/ Une organisation et un fonctionnement spécifique
5/ Les étapes de la procédure prud'homale
6/ Les conseillers prud'hommes

Les étapes de la procédure prud'homale

Si vous êtes salarié du secteur privé ou personnel des services publics employés dans des conditions de droit privé (personnel des établissements publics industriels et commerciaux - RATP, SNCF.) et qu'un différend vous oppose à votre employeur, vous pouvez, après avoir épuisé tous les recours possibles (entretien direct avec votre employeur, votre réclamation est portée par un élu du personnel) saisir le conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes est votre juridiction du travail.

Si vous prenez la décision de saisir le conseil de prud'hommes, vous devez avant toute chose, connaître le fonctionnement de cette juridiction.

Les questions/réponses qui suivent vous aideront à comprendre le mode d'emploi des prud'hommes.

A quel conseil de prud'hommes devez-vous vous adresser ?
Pour savoir à quel conseil de prud'hommes vous devez vous adresser, il faut distinguer deux situations :

- Si vous effectuez votre travail dans l'entreprise, vous allez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu de votre entreprise.

- Si vous effectuez votre travail hors de l'entreprise (télétravailleur, VRP.), vous allez vous adresser au conseil de prud'hommes de votre domicile.

Une autre possibilité vous est également offerte, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes du lieu où vous avez été engagé ou encore le conseil de prud'hommes du siège social de l'entreprise qui vous emploie.


Quand devez-vous saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes avant qu'il y ait prescription.

Le délai de prescription est le temps dont vous disposez et qui dépend de votre demande pour porter votre contestation devant le conseil de prud'hommes.

Plusieurs délais de prescription existent :
- En matière de salaires : 5 ans pour agir (à compter du jour où le salaire est exigible).

- Pour tout ce qui n'est pas assimilable à un salaire : 30 ans pour agir (c'est la prescription de droit commun).

Par exemple :
- Les indemnités de licenciement,
- Les dommages intérêts pour rupture abusive.

- Pour toute contestation sur le licenciement économique : 12 mois (à compter de la notification de la lettre de licenciement).

Par exemple :
- La régularité des étapes de la procédure de licenciement,
- La validité du licenciement économique.


Comment devez-vous saisir le conseil de prud'hommes ?

La procédure est très simple, il vous suffit :
- soit de vous présenter au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes,
- soit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à ce même secrétariat.

Le secrétariat-greffe est chargé des services administratifs de la juridiction prud'homale assuré par des fonctionnaires de l'Etat : les greffiers. Ils rédigent tous les actes de justice du conseil, de la convocation à la rédaction du jugement. Ils travaillent en étroite collaboration avec les conseillers prud'homaux.


Comment se déroule la procédure prud'homale que vous avez engagée ?

Par principe, vous devez comparaître personnellement devant le conseil de prud'hommes. Ce principe s'applique également à votre employeur.

Toutefois, en cas d'impossibilité physique, vous avez la possibilité de vous faire représenter par :

- un salarié appartenant à la même branche d'activité,
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un PACS,
- un avocat, (voir article)
- un délégué (permanent ou non) d'une organisation syndicale de salariés. (voir article)

La procédure devant le conseil de prud'hommes vous permet de vous défendre seul.

Toutefois, l'assistance est fortement conseillée.
Elle peut être assurée par un avocat, (même si cela n'est pas obligatoire) et par les mêmes personnes qui sont autorisées à vous représenter devant le conseil de prud'hommes (un salarié, votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un PACS, un délégué désigné par une organisation syndicale de salarié).

Pour pouvoir vous assister votre représentant, à l'exception de l'avocat, doit être muni d'un pouvoir de représentation. Vous pouvez donner ce pouvoir spécial sur simple papier libre (voir modèle de pouvoir de représentation dans la rubrique défense du salarié).

La procédure devant les prud'hommes est principalement orale. Elle vous permet de vous s'exprimer directement à l'audience. La justice du travail est ainsi accessible à tous.
Le principe d'oralité de la procédure n'exclut toutefois pas l'écrit. Vous devez présenter le dossier le plus complet possible avec une note de conclusions et des pièces justificatives en annexes.


1ère étape de la procédure devant les prud'hommes :

La 1ère étape obligatoire de la justice prud'homale est la conciliation.
Son objectif est de trouver un accord entre vous et votre employeur. Cette phase se déroule devant deux conseillers prud'homaux (l'un salarié, l'autre employeur).

Plusieurs issues sont possibles :

- soit la conciliation est totale et vous obtenez gain de cause sur toutes vos réclamations.
Un procès verbal de conciliation est dressé mentionnant le contenu de l'accord intervenu.

- soit la conciliation est partielle. Cela signifie que vous obtenez gain de cause sur une partie de vos demandes, mais que d'autres réclamations restent contestées.
Ces réclamations pour lesquelles il n'y a pas eu de conciliation vont être alors portées devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

- soit il n'y a pas de conciliation possible et le procès verbal mentionne la non conciliation entre les parties et l'ensemble des demandes que vous formulées. L'affaire continue devant le bureau de jugement.

2ème étape de la procédure devant les prud'hommes :

La seconde étape est le bureau de jugement.
Les conseillers prud'homaux (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs) vont statuer sur le fond de votre affaire, c'est-à-dire qu'ils vont résoudre le litige et donner raison à l'une ou l'autre des parties.
La décision sera prise à la majorité absolue des voix.

S'il n'y a pas de majorité, votre affaire est renvoyée dans le délai d'un mois devant le même bureau de jugement présidé par le juge d'instance (le juge départiteur).

Le jugement vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.


Pouvez-vous saisir le conseil de prud'hommes en urgence ?

Oui, dans certaines situations vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en urgence, cette procédure d'urgence s'appelle le référé.
Son objectif est de vous permettre d'obtenir rapidement une décision (appelée ordonnance de référé) lorsque votre demande n'est pas contestable.

Par exemple :

- une demande pour obtenir la remise par l'employeur de vos bulletins de paie, certificat de travail ou attestation ASSEDIC ;

- une demande de provisions sur la somme qui vous est due au titre de l'indemnité de licenciement, lorsqu'il est évident que la rupture de votre contrat constitue bien un licenciement.

Dans chaque conseil de prud'hommes, il est prévu au moins une audience de référé par semaine. Au cours de cette audience, deux conseillers prud'hommes (un salarié et un employeur) vont juger rapidement votre demande et vont prendre des mesures urgentes.


Peut-on contester le jugement ?

Bien sûr, si vous estimez que la décision rendue n'est pas juste ou encore si vous avez obtenu gain de cause, mais que votre employeur conteste la décision, un recours est possible.

L'appel vise à faire réformer ou annuler par la cour d'appel, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Il est possible de faire appel si votre demande porte sur une somme dépassant 4000 euros.
En deçà de ce montant, les affaires peuvent être portées devant la chambre sociale de la Cour de cassation (violation de la loi, vice de forme, manque de base légale…).

Votre appel doit être fait dans le délai d'1 mois à compter de la notification du jugement ou dans le délai de 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé.

L'appel est suspensif, c'est-à-dire que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ne peut être exécuté. Il faut attendre l'arrêt de la cour d'appel.



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