Les prud'hommes

La juridiction compétente pour régler les litiges du travail

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges individuels liés au contrat de travail, quel qu'il soit, entre employeurs et salariés. Il est également compétent pour connaître des litiges opposant deux salariés lorsqu'ils résultent du travail.

La compétence du conseil de prud'hommes est exclusive et d'ordre public. Cela signifie que le litige du travail ne peut pas être jugé par un autre tribunal que le conseil de prud'hommes.
Ainsi, dans votre contrat de travail, une clause ne peut pas prévoir que si un litige intervient, il sera de la compétence d'une autre juridiction.

Un litige individuel, ce n'est pas seulement un litige porté par un salarié. Le conseil de prud'hommes peut être saisi par plusieurs salariés, mais chacun doit agir en son nom personnel pour réclamer un intérêt individuel.

Exemples de litiges du travail de la compétence du conseil de prud'hommes :
Litiges relatifs à l'embauche :
- promesse d'embauche,
- période d'essai,
- absence de contrat de travail écrit,
- litige relatif au salaire convenu.

Litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail :
- harcèlement moral sur le lieu de travail,
- discriminations,
- paiement des salaires et/ou des accessoires du salaire (les primes),
- paiement des heures supplémentaires,
- sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées,
- litiges relatifs au forfait annuel en jours, à la durée du travail.

Exemple de litiges ne relevant pas de la compétence du conseil de prud'hommes :
- les contentieux relatifs aux élections des représentants du personnel sont
   de la compétence du tribunal d'instance.
- les conflits collectifs comme la grève sont de la compétence du tribunal de grande instance.
> Haut de page